Après avoir obtenu une décision du médecin de travail, reconnaissant le salarié inapte à son poste, l’employeur peut procéder à son licenciement sous réserve de justifier (L.1926-2-1 et L.1226-12) du Code du Travail : -soit de son impossibilité de proposer un emploi… Lire la suite
Les règles relatives à l’inaptitude sont d’ordre public. A partir du moment à la procédure d’inaptitude a été entamée, tout licenciement qui ne serait pas prononcé sur ce motif serait déclaré illégitime. Ainsi, il n’est pas possible de… Lire la suite
En matière de CDD, dès lors que le salarié refuse un emploi approprié à ses capacités ou que l’employeur établit l’impossibilité de reclassement, il sera possible de rompre le contrat avant son terme. Par ailleurs, si le médecin, déclare dans son avis, que… Lire la suite
