Rupture du CDD lié à un accident du travail et requalification du CDD en CDI - par Me Laurent LAILLET
Par un arrêt du 14.11.2018, la Cour de Cassation indique que lorsque la rupture d’un CDD intervient par suite de l’arrivée du terme pendant une période d’absence liée à un accident de travail du salarié et si postérieurement, ce dernier obtient la requalification de son CDD… Lire la suite